05 Février 2026
Un Arrêté publié le 24 décembre 2025 reporte d’un an, au 1er janvier 2027, l’obligation de passer au registre phytosanitaire électronique. Le texte précise également des informations supplémentaires à renseigner dans le registre, conformément aux exigences du cadre européen. La FNSEA reste mobilisée pour obtenir des simplifications au niveau européen.
D’un coup d’œilDate de publication : 24 décembre 2025Nouvelle échéance : 1er janvier 2027 pour le passage au format numériqueNouvelles exigences : informations supplémentaires à renseigner, imposées par le cadre européenFace aux réactions dans le réseau, le Premier Ministre a annoncé une nouvelle consultation sur cet Arrêté, programmée le mardi 27 janvier 2026. Par ailleurs, la DGAL a échangé directement avec la FNSEA et l’AGPB le 23 janvier 2026.Il en ressort que l’Arrêté répond aux obligations européennes, et que les demandes de simplification doivent être portées au niveau européen, avec des interrogations sur la capacité collective à intégrer ces modifications dans l’Omnibus Santé.
Rappel du contexteLe règlement européen de 2009 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques oblige les agriculteurs à tenir un registre phytosanitaire.Un Règlement d’exécution de 2023 a précisé le contenu et le format des registres, prévoyant le passage au numérique à partir du 1er janvier 2026.
Grâce à la mobilisation collective de l’automne 2025, une décision européenne a permis à chaque État membre de reporter d’un an cette obligation. Pour que le report soit effectif en France, un texte d’application était nécessaire avant fin 2025. La FNSEA est intervenue rapidement auprès du ministère de l’Agriculture pour sécuriser cette publication.
Sur le contenu, la FNSEA a obtenu plusieurs évolutions lors de la négociation en décembre :
5 ans pour la durée de conservation, comme c’est le cas déjà aujourd’hui pour le format papier (nous avions demandé 3 ans, le texte initial prévoyait 10 ans et l’ANSES poussait pour 20 ans)Le retrait de l’obligation de l’inscription de la cible et du mode d’application, rendus facultatifsPas de mention VRTH dans le registre électroniquePossibilité d’indiquer la dénomination de la culture par texte au lieu du code OEPP de 5 ou 6 lettres.
In fine, l’Arrêté prévoit les informations supplémentaires suivantes à inclure dans le registre, en plus des données déjà exigées aujourd’hui :
Le numéro de SIRET de l’utilisateur du produit (et du bénéficiaire si réalisé par un prestataire)Le caractère biologique de la culture : point sur lequel les élus référents ont donné leur accord, car l’ajout de cette donnée, très simple à compléter, permettra aux agriculteurs d’utiliser le registre pour répondre aux enquêtes statistiques obligatoires s’ils le souhaitent ;Le numéro d’AMM, qui est désormais demandé au niveau européen ;Les informations relatives aux semences traitées (nom de la substance, date de semis, densité de semis, surface semée, dénomination de la culture semée, localisation, et le cas échéant le numéro de lot du semis de semences traitées), qui étaient déjà normalement obligatoires, mais non contrôlés et donc rarement complétées… et qui est aussi une obligation européenne ;Les éléments sur le stade phénologique de la culture, quand nécessaire, là-aussi une obligation européenne ;L’horaire de début ou de fin lorsque la règlementation le prévoit (comme aujourd’hui pour déroger aux horaires de l’Arrêté Abeilles sur cultures attractives en floraison) ou lorsque l’AMM le prévoit, conformément au cadre européen
Ces informations à inclure dans le registre sont normalement exigibles dès 2026, car le Ministère n’a pas pu s'écarter du règlement européen, compte tenu du risque d'inconventionnalité. Néanmoins, 2026 sera une année de transition et nous avons l’engagement de la DGAL que cela sera précisé dans les consignes d'inspection. Autrement dit, les agriculteurs ne seront pas contrôlés sur la complétude de ces nouvelles informations en 2026.
