Droit à l'erreur - Informations PAC 2024

Exercice du Droit à l’Erreur dans la Déclaration PAC Depuis 2023, le droit à l'erreur offre aux agriculteurs la possibilité de corriger leur déclaration PAC sans pénalités, à condition de respecter certaines règles. Ce dispositif, excluant les transferts de DPB, permet des modifications jusqu’à quelques semaines avant le paiement, mais uniquement sous Telepac et jusqu'au 20 septembre 2024. Conditions et Limitations Le droit à l’erreur ne s'applique pas : Lors d’un contrôle sur place, une fois l’exploitant informé.