La FNSEA a participé à une réunion avec l’ASP et la DGPE pour faire le point sur la campagne PAC 2025 et les évolutions prévues pour 2026.
Instruction et paiements 2025.
L’avance “aides découplées” affiche cette année un taux de paiement historiquement élevé, malgré la vérification du caractère « à disposition » des terres menée sur 8 % des exploitations au niveau national. L’ASP a confirmé que ce contrôle sera désormais réalisé chaque année, y compris après la réforme 2028. En cause : un risque d’apurement* élevé pointé par la Commission européenne (audit 2023-2024, menace d’un refus d’apurement de 1,8 Md€).La FNSEA a demandé au MASA d’alléger ces démarches pour 2026. À ce stade, seule piste évoquée : une révision des seuils (5 ha / 20 ha relevés ?), mais l’information ne sera donnée qu’après la télédéclaration 2026.
Feux rouges : des améliorations, mais des limites.Le taux de réponse atteint environ 70 % en 2025 (contre 40 % en 2024) pour les photos géolocalisées. Les notifications mensuelles seront maintenues, avec l’ajout du numéro PACAGE et d’un délai de réponse. Cependant, certaines erreurs seront parfois déjà corrigées par la DDT avant l’envoi des notifications : celles-ci ne sont pas envoyées au fil de l’eau pour éviter une surcharge chez les exploitants, alors que la DDT traite les anomalies en continu.
TéléPAC 2026 : plusieurs évolutions importantes.
RPG : déclaration du caractère IAE des jachères directement dans la fiche parcelle ; ajout d’une coche liée aux phytos ; l’écran de l’éco-régime devient consultatif.Information “à disposition” : rappel lors de la création d’un îlot, avec possibilité d’ajouter des justificatifs.Code TéléPAC : fin du renouvellement annuel en 2026. Le mot de passe n’aura plus de péremption. En cas de perte, il faudra saisir le dernier code TéléPAC reçu ; en cas de perte de celui-ci, un renouvellement en DDT sera nécessaire (transmission par courrier).
*En PAC, l’apurement correspond au contrôle financier exercé par la Commission européenne pour vérifier que les aides ont été versées correctement par chaque État membre.
Concrètement :
L’UE vérifie si la France applique bien les règles PAC (contrôles, sanctions, éligibilité des surfaces, procédures…).Si des erreurs, insuffisances de contrôle ou interprétations trop “souples” sont constatées, la Commission peut refuser de reconnaître une partie des dépenses.Dans ce cas, la France doit rembourser une partie des aides versées → cela représente parfois des centaines de millions d’euros, voire plus d’un milliard (comme le risque évoqué dans la réunion).C’est donc une forme de sanction budgétaire : l’UE retire une partie de sa contribution si elle estime que le pays n’a pas correctement appliqué les règles.
